Le Plan Local d’Urbanisme est modifié, quels sont les impacts pour mes parcelles ?

La modification ou la révision d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) peut avoir des conséquences sur vos parcelles ou immeubles : constructibilité réduite, nouvelles contraintes de constructibilité, destinations interdites. Ces évolutions peuvent affecter vos projets immobiliers.

Anthony FERRANDON, Avocat à Clermont-Ferrand, accompagne propriétaires, investisseurs et professionnels pour analyser les impacts des règles d’urbanisme sur leurs projets.

Qu’est-ce qu’une modification du PLU ?

Les procédure d’évolution d’un PLU sont variées (modification, révision..) et à différentes échelles : communales, intercommunales.

Ces procédures permettent à la collectivité d’adapter les règles d’urbanisme (zonage, emprise au sol, destinations des constructions autorisées, stationnement, logements sociaux…). et peuvent restreindre le potentiel d’un projet immobilier.

Quels impacts concrets sur vos parcelles ?

Une modification du PLU peut entraîner :

• un changement de zonage (zone constructible devenue inconstructible)
• une réduction des droits à construire (hauteur, emprise au sol)
• une modification des destinations et sous-destinations autorisées (Habitation : logement, hébergement ; commerce et activités de service : artisanat et commerce de détail, restauration). ,

Il est impératif d’avoir conscience de ces modifications pour les intégrer au projet envisagé.

Peut-on contester une modification du PLU ?

La délibération approuvant la modification du PLU peut être contestée devant le Tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, et sous réserve de justifier d’un intérêt à agir.

Il faut noter que s’agissant du zonage, le juge administratif exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation et doit également apprécier, désormais, les objectifs du Zéro Artificialisation Nette.

Puis-je obtenir une indemnisation ?

Le Code de l’urbanisme prévoit expressément qu’en principe, la modification d’une règle d’urbanisme ne permet pas d’obtenir une indemnisation.

En revanche, et dans certaines hypothèses, les propriétaires peuvent exercer un droit de délaissement et imposer à la collectivité d’acquérir leurs terrains en saisissant le juge de l’expropriation.

Pourquoi se faire assister par un avocat ?

L’intervention d’un avocat en droit de l’urbanisme permet :

• d’analyser les nouvelles règles applicables à vos parcelles,
• évaluer l’impact de ces règles sur vos droits à construire et vos projets,
• étudier la légalité de la procédure (concertation, enquête publique) et des règles approuvées,
• assurer la défense de vos intérêts devant les juridictions administratives

L’analyse juridique est déterminante pour déterminer les chances de succès du recours.

Maître Anthony FERRANDON, avocat en droit de l’urbanisme et de la construction accompagne les propriétaires, promoteurs, investisseurs et collectivités confrontés aux évolutions des documents d’urbanisme dans le Puy-de-Dôme et sur l’ensemble du territoire.