Comment faire prendre en charge des désordres par l’assurance décennale ?

Après la réception de travaux, l’apparition de désordres graves peut rapidement devenir source d’inquiétude : fissures, infiltrations, affaissement, défauts structurels. Dans certaines situations, ces désordres peuvent relever de l’assurance décennale du constructeur.

Anthony FERRANDON, Avocat en droit de la construction à Clermont-Ferrand, accompagne les maître d’ouvrage pour mettre en oeuvre la garantie décennale et obtenir la prise en charge des travaux de réparation.

Qu’est ce que l’assurance décennale ?

L’assurance décennale est une garantie obligatoire qui couvre, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, les dommages :

• compromettant la solidité de l’ouvrage,
• rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

Elle concerne les constructeurs, entreprises du bâtiments, architectes, et vendeurs lorsqu’ils ont procédé eux même à des travaux.

Il est impératif, avant tous travaux, de se faire communiquer une attestation d’assurance décennale correspondant aux travaux réalisés, et couvrant la période du chantier.

Quels désordres peuvent être pris en charge ?

La garantie décennale peut notamment couvrir :

• fissures structures,
• infiltrations d’eau importantes,
• défauts d’étanchéité
• affaissements ou désordres affectant les fondations,
• désordres rendant le logement inhabitable ou inutilisable.

Une analyse technique est juridique est indispensable pour qualifier le désordre et déterminer s’il relève bien de la garantie décennale, et si l’action n’est pas forclose.

Que faire des l’apparition des désordres ?

Pour préserver vos droits, il est recommandé de :

• Documenter les désordres (photographies, constats),
• Déclarer le sinistre au constructeur et à son assureur décennal,
• Ne pas engager de travaux définitifs sans avis juridique et technique,
• Consulter un avocat.

Pourquoi l’assurance décennale peut refuser de prendre en charge ?

L’assurance décennale peut refuser de prendre en charge le sinistre en raison :

• d’un désordre qu’elle estime ne peut être suffisamment grave pour relever de la garantie décennale,
• d’une absence de couverture de l’artisan (période, travaux assurés, chantier non déclaré)

L’analyse des attestations d’assurance par un avocat est requise, ainsi qu’une analyse technique des désordres subis, afin de contester utilement un refus de garantie.

Pourquoi se faire assister par un avocat ?

Afin de permettre la mise en oeuvre de la garantie décennale, l’avocat :

• analyse les contrats et attestations d’assurances décennales,
• vérifie le respect des délais pour engager l’action,
• rédige les mises en demeure éventuelles,
• engage une procédure d’expertise judiciaire et, à défaut d’accord amiable, une procédure au fond devant le Tribunal de Clermont-Ferrand.

Maître Anthony FERRANDON, avocat en droit de la construction et de l’immobilier intervient au côté particuliers, copropriétés et professionnels confrontés à des désordres relevant de la garantie décennale dans la région de Clermont-Ferrand et le Puy-de-Dôme.