J’ai des fissures liées à la sécheresse à Clermont-Ferrand, dois-je prendre contact avec mon assurance habitation ?

De nombreux propriétaires découvrent, après des périodes de sécheresse, l’apparition de fissures sur leur maison : murs qui se lézardent, portes qui coincent, affaissements localisés. Ces désordres peuvent être liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux.

Anthony FERRANDON, Avocat en droit de la construction et des assurances Clermont-Ferrand, accompagne les propriétaires et copropriétés pour déterminer si leur assurance habitation peut intervenir et défendre leurs droits en cas de refus d’indemnisation.

La sécheresse est-elle couverte par l’assurance habitation ?

Le contrat multirique habitation (MRH) couvre les dommages affectant les biens immobiliers de l’assuré : incendie, dégât des eaux, gel des canalisations, cambriolage, mais également les tempêtes et catastrophes naturelles.

Les fissures qui apparaissent à la suite d’un épisode de sécheresse ne sont pas automatiquement prises en charge par l’assurance, car l’Etat doit, au préalable, avoir reconnu l’évènement commune une catastrophe naturelle par un arrêté ministériel.

Il faut se renseigner auprès des services municipaux, et solliciter, le cas échéant, que votre Commune fasse une demande auprès de la Préfecture.

Que faire des l’apparition des fissures ?

Dès les premières fissures, il faut agir rapidement :

• Photographier les fissures et leur évolution,
• Noter les dates et les circonstances de leur apparition,
• Vous rapprocher de la Commune pour savoir si un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été édicté.
• Déclarer le sinistre à votre assurance habitation,
• Consulter un avocat pour analyser la situation.

Quels délais pour agir ?

Antérieurement, les délais pour agir étaient de 2 ans à compter de l’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Désormais, les délais sont de 5 ans à compter de l’arrêté (Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021).

Mais attention, si les délais recommencent à courir à compter de la désignation d’un expert par votre assurance, le dépôt du rapport peut être postérieur au délai pour agir !

Il faut donc agir vite dès l’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Quelle indemnisation ?

Conformément à l’article L. 125-1 du code des assurances, sont pris en charge les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante un épisode de sécheresse, ou la succession anormale d’évènements de sécheresse d’ampleur significative.

Concrètement, sont pris en charge :

• Dommages affectant la solidité du bâti ou entravant l’usage normal des bâtiments (ex. fissures, micropieux) mais dans la limite du montant de la valeur de la chose assurée,
• Frais de relogement d’urgence,
• Coût des études géotechniques et frais d’architecte

En revanche, ne sont pas pris en charge :

• Dommages sur les annexes (remises, garages, parkings, terrasses, piscine…) sauf s’ils sont indissociables de l’immeuble.

Une franchise est également applicable (1520 € pour une maison d’habitation).

Pourquoi l’assurance habitation peut refuser l’indemnisation ?

Les refus d’indemnisation peuvent se fonder sur :

• action engagée tardivement,
• contestation de l’origine des fissures,
• absence de lien direct avec la sécheresse,
• expertise amiable défavorable.

Un accompagnement technique et juridique permet d’établir la conduite à tenir.

Pourquoi se faire assister par un avocat ?

Afin de permettre l’indemnisation d’un sinistre sécheresse, l’avocat :

• analyse votre contrat d’assurance habitation et les délais pour agir,
• conteste le refus d’indemnisation et le rapports d’expertise
• engage une procédure d’expertise judiciaire et, à défaut d’accord amiable, une procédure au fond devant le Tribunal de Clermont-Ferrand.

Maître Anthony FERRANDON, avocat en droit de la construction et de l’immobilier intervient au côté des particuliers, copropriétés et professionnels confrontés à des fissures liées à la sécheresse dans la région de Clermont-Ferrand et le Puy-de-Dôme.