Comment contester une délibération d’un conseil municipal dans le Puy-de-Dôme ?

Une délibération du conseil municipal peut avoir des conséquences directes sur vos droits : urbanisme, travaux, voirie, préemption, subventions, gestion du domaine public…
Lorsqu’une délibération est irrégulière, il est possible de la contester devant le juge administratif.

Anthony FERRANDON, Avocat en administratif et de l’urbanisme Clermont-Ferrand, accompagne les administrés, entreprises et élus locaux en cas de contestation d’une décision communale.

Qu’est ce qu’une délibération du conseil municipal ?

Une délibération du conseil municipal est un acte administratif voté par l’assemblée délibérante de la commune, et peut porter sur :

• L’urbanisme (Plan local d’urbanisme, projets d’aménagements),
• Les travaux publics,
• Les marchés publics,
• Les subventions,
• La gestion du domaine public…

Il ne faut pas les confondre avec les arrêtés municipaux, qui relèvent de la seule compétence du Maire.

Dans quels cas peut-on contester une délibération ?

Une délibération peut être illégale, sur la forme ou sur le fond :

Vice de procédure :

• convocation irrégulière des conseillers municipaux,
• absence ou insuffisance d’information,
• non-respect des règles de quorum ou de vote.

Vice de fond :

• Violation d’une règle supérieure (loi, règlement),
• Erreur manifeste d’appréciation,
• Détournement de pouvoir.

Qui peut contester une délibération du conseil municipal ?

La contestation suppose un intérêt à agir, dont disposent généralement :

• Les administrés directement concernés,
• Les propriétaires ou riverains impactés,
• Les entreprises affectées par la décision
• Les associations ayant un lien avec le sujet évoqué,
• Les conseillers municipaux.

Quels délais pour agir ?

Le délai fixé par le Code de justice administrative est un délai de 2 mois à compter de la publication de la délibération.

Quelle procédure pour contester ?

Recours gracieux (facultatif)

• Adressé au Maire de la Commune,
• Fait état des motifs d’illégalité de la délibération,
• Sollicite un retrait de la délibération.

Ce recours permet de proroger de deux mois les délais de recours contentieux.

Recours contentieux :

• Recours en excès de pouvoir adressé au Tribunal administratif
• Sollicite l’annulation de l’acte
• Référé suspension possible, en cas d’urgence.

Pourquoi se faire assister par un avocat ?

La contestation d’une délibération municipal est technique et suppose de respecter un certain formalisme, un avocat :

• vérifie la légalité de la décision,
• s’assure du respect des délais et de la procédure,
• identifier les moyens d’irrégularité pertinents,
• engage un recours gracieux et, à défaut d’accord amiable, une procédure devant le Tribunal de Clermont-Ferrand.

Maître Anthony FERRANDON, avocat en droit administratif intervient au côté des administrés et des collectivités territoriales en cas de contentieux administratif portant sur un acte administratif dans la région de Clermont-Ferrand et le Puy-de-Dôme.