Je suis en conflit avec une Mairie en Auvergne en raison de dommages de travaux publics, que faire ?

Travaux de voirie, réaménagement urbain, réseaux, chantier public à proximité de votre bien…
Lorsqu’ils provoquent des fissures, affaissements, infiltrations, nuisances ou pertes d’exploitation, les dommages causés par des travaux publics peuvent engager la responsabilité de la collectivité.

Anthony FERRANDON, Avocat en administratif et en droit immobilier à Clermont-Ferrand, accompagne les particuliers et professionnels confrontés à des dommages de travaux publics en Auvergne (Puy-de-Dôme, Allier, Cantal, Haute-Loire).

Qu’est-ce qu’un dommage de travaux publics ?

Un dommage de travaux publics peut être causé par :

• Des travaux réalisés pour le compte d’une personne publique (commune, département, région, Etat).
• Le fonctionnement d’un ouvrage public (route, mur de soutènement, canalisation, station d’épuration…)

Exemples : Fissures sur une maison après des travaux de voirie, affaissement de terrain, infiltrations liées à des travaux sur le réseau public, perte d’accès à un commerce, nuisances excessives et durables…

Un régime de responsabilité variable

Défaut d’entretien normal d’un ouvrage public :

Dans ce cas, un usager du service public (ex. trottoir) se blesse en raison d’un défaut de signalisation. Il y a une présomption de faute de l’administration.

Dommage accidentel de travaux public :

Dans ce cas, un tiers aux travaux publics (ex. riverain) subi un dommage en raison de travaux (ex. dégradation de son mur). Il y a une responsabilité de l’administration, même sans faute de sa part.

Dommage permanent de travaux publics :

Il s’agit des conséquences dommageables, durables et inévitables de l’exécution de travaux publics, ou du fonctionnement d’un ouvrage public (ex. travaux interdisant l’accès à un commerce).

Il y a une responsabilité de l’administration, même sans faute de sa part, sous réserve que le préjudice soit grave et spécial.

Que faire dès l’apparition des dommages ?

En cas de dommages liés à des travaux publics, il faut :

• Constater les dégâts (photographies, attestations, rapports techniques)
• Identifier l’origine des travaux (Commune, Département, Région)
• Se rapprocher d’un avocat.

Quels recours contre l’administration ?

Au préalable, il peut être opportun de faire réaliser une expertise amiable ou judiciaire.

Il convient d’exercer un recours indemnitaire préalable.

Par la suite, et à défaut d’accord, la saisine du Tribunal administratif est indispensable.

Il faut noter que le délai de prescription en cas de dommages de travaux publics est en principe de 4 ans à compter de l’année suivant l’apparition des dommages.

Quelles suites données par le Tribunal administratif ?

Indemnisation :

• travaux de réparation,
• perte d’exploitation,
• frais d’expertise…

Cessation du trouble :

• Injonction à l’administration de prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage ou à en pallier les effets.

Pourquoi se faire assister par un avocat ?

L’avocat en droit administratif :

• identifie le régime de responsabilité applicable en fonction du dommage subi,
• s’assurer du respect du formalisme de la procédure administrative,
• engage les procédures d’expertises judiciaires requises,
• défend vos intérêts devant le Tribunal administratif.

Maître Anthony FERRANDON, avocat au Barreau de Clermont-Ferrand, intervient régulièrement dans les litiges liés aux dommages de travaux publics, tant pour les particuliers que pour les professionnels, sur l’ensemble de la région Auvergne