Avocat Droit de l’Urbanisme
Avocat en droit de l’urbanisme, Anthony Ferrandon vous accompagne dans vos démarches (permis de construire, PLU, autorisations d’urbanisme), de la négociation à l’éventuel contentieux devant le Tribunal administratif
Nos interventions en droit de l’urbanisme en France
Nous intervenons pour l’ensemble de vos projets immobiliers : autorisations d’urbanisme, contentieux administratif, défense pénale et sécurisation juridique des opérations.
Autorisations d’urbanisme
- Étude de faisabilité juridique (PLU, carte communale, RNU)
- Vérification des contraintes règlementaires (ABF, monuments historiques, sites protégés)
- Audit des dossiers (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme)
- Contestation des refus de permis de construire
- Recours amiable ou contentieux contre les permis accordés à des tiers
- Négociation avec les communes et requérants
Plans locaux d’urbanisme
- Étude juridique du zonage (constructibilité, hauteurs, zones agricoles)
- Interprétation juridique des documents d’urbanisme (PLU, PLUi, carte communale)
- Observations au commissaire enquêteur (enquêtes publiques)
- Demande de modification du zonage d’urbanisme
- Accompagnement juridique dans le maintien et l’optimisation des droits à construire
- Contestation des sursis à statuer et servitudes d’urbanisme
Droit pénal de l’urbanisme
- Défense juridique en cas de construction sans permis
- Méconnaissance des règles du PLU et sanctions
- Recours contre les mesures de démolition et astreintes
- Représentation devant le Tribunal correctionnel
- Poursuite des infractions au profit des voisins et communes
- Constitution de partie civile et procès-verbaux de constat d’infraction
Professionnels du bâtiment
- Accompagnement juridique dans l’obtention des autorisations avant le démarrage des travaux
- Vérification juridique de conformité à l’achèvement (DAACT)
- Prévention juridique de la responsabilité professionnelle
- Sécurisation administrative des chantiers et constructions
- Conseil sur les obligations professionnelles en urbanisme
Contentieux de l’urbanisme
- Référé-suspension et recours devant le Tribunal administratif
- Défense des pétitionnaires et maîtres d’ouvrage
- Représentation devant le Tribunal correctionnel (infractions pénales)
- Assistance des parties civiles contre les infractions
- Contentieux des troubles anormaux de voisinage
- Contentieux des servitudes d’urbanisme
Besoin d’un avocat en droit de l’urbanisme ?
Anthony Ferrandon, avocat en droit de l’urbanisme, analyse votre situation (permis de construire, PLU, contentieux administratif) et vous propose des solutions concrètes face aux litiges d’urbanisme.
Procédures administrative en droit de l’urbanisme
Etude juridique en droit de l’urbanisme
En cas de difficultés juridiques. interpréter un document d’urbanisme, le cabinet vous accompagne pour analyser la jurisprudence en vigueur et vous permettre de sécuriser, en amont, l’opération.
Contentieux urbanisme pour tous vos projets
Nous défendons porteurs de projets (particuliers, promoteurs, collectivités) face aux recours contre les autorisations, aux refus de permis ou aux procédures pénales pour infractions.
Nous accompagnons également propriétaires et voisins pour leurs recours contre les permis illégaux devant les tribunaux. Du référé-suspension à la procédure au fond, nous sécurisons vos droits et vos projets immobiliers.
Avocat en Droit Urbanisme
Maître Anthony Ferrandon
Avocat inscrit au Barreau de Clermont-Ferrand, fort d’expériences au sein de cabinets parisiens, lyonnais et clermontois.
Il intervient en droit de l’urbanisme pour accompagner particuliers, promoteurs et collectivités dans leurs démarches et les défendre devant les juridictions : autorisations d’urbanisme, contentieux du PLU, recours administratifs, droit pénal de l’urbanisme et litiges de voisinage.
Avocat Droit de l’Urbanisme dans toute la France
Avocat Droit Urbanisme : les questions fréquentes
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