Dans quel délai puis-je contester un permis de construire à Clermont-Ferrand

L’octroi d’un permis de construire à proximité de votre habitation en région clermontoise peut avoir un impact direct sur votre cadre de vie. Si un recours est envisagé, il suppose une analyse préalable et doit avoir lieu dans les délais.

Anthony FERRANDON, Avocat à Clermont-Ferrand, vous accompagne pour analyser les autorisations d’urbanisme accordées et les contester, le cas échéant.

Quel est le délai pour contester un permis de construire ?

Le délai de droit commun pour contester un permis de construire est de deux mois à compter du premier jour d’un affichage continu, visible et régulier sur le terrain.

Les voisins, riverains ou toute personne justifiant d’un intérêt à agir doivent impérativement former leur recours dans ce délai.

L’importance de l’affichage du permis de construire

L’affichage sur le terrain est un élément central du calcul des délais.

Cet affichage doit comporter plusieurs mentions obligatoires (numéro du permis, bénéficiaire, nature des travaux, surface, date). À défaut, le délai de recours peut ne pas avoir commencé à courir.

Un affichage incomplet, ou non visible depuis la voie publique peut continuer à faire courir les délais de recours.

Recours gracieux ou recours contentieux : quelle stratégie adopter ?

Deux types de recours sont envisageables

• recours gracieux, adressé à la mairie ou autorité ayant délivré le permis, afin d’en solliciter le retrait,
• recours contentieux, afin de solliciter l’annulation de l’arrêté de permis de construire devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Il faut noter que depuis la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, les recours gracieux doivent être introduits dans le délai d’un mois, et ne permettent pas de proroger les délais de recours.

Leur utilité est donc remise en cause.

Pourquoi se faire assister par un avocat ?

Contester un permis de construire implique :

• de justifier d’un intérêt à agir,
• de respecter les délais et formalités de notification
• d’identifier des illégalités pertinentes (méconnaissance du PLU, règles de hauteur, accès…)

L’analyse juridique est déterminante pour déterminer les chances de succès du recours.

Par ailleurs, l’avocat permet d’assurer une négociation efficace avec les collectivités, promoteurs immobiliers ou constructeurs.

Maître Anthony FERRANDON, avocat en droit de l’urbanisme et de la construction intervient au côté des particuliers, collectivités ou promoteurs immobiliers confrontés à des recours à l’encontre de permis de construire, dans le Puy-de-Dôme et sur l’ensemble du territoire.