Qu’il s’agisse d’un marché public, de l’occupation du domaine public, de la contestation d’une décision administrative, de travaux publics ou d’un litige avec une personne publique, Anthony FERRANDON, Avocat en droit administratif à Clermont-Ferrand vous accompagne à toutes les étapes de la procédure.
Marchés publics
Passation des marchés publics : Accompagnement des entreprises de travaux publics et des maîtres d’ouvrage publics dans la passation des marchés, de la définition du besoin jusqu’au choix de l’attributaire, en s’assurant de la conformité des procédures avec le Code de la commande publique.
Contentieux de l’attribution : Contestation devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand de la décision d’attribution du marché public : référé précontractuel, contractuel, ou recours indemnitaire.
Exécution des marchés publics : Gestion des avenants, suivi des délais, des pénalités et des obligations contractuelles de chacun au regard du CCAG, CCAP et du CCTP.
Résiliation des marchés publics : Accompagnement des collectivités ou des entreprises en cas de résiliation du marché public (pour faute, motif d’intérêt général…). Action amiable ou judiciaire en vue d’obtenir l’indemnisation du préjudice subi.
Litiges financiers : Assistance des parties en cas de différends liés à la résiliation, non-paiement, contestation des décomptes, demandes d’indemnisation pour surcoûts ou préjudices subis. Assistance auprès des comités consultatifs de règlement amiable (CCRA), et défense des intérêts devant les juridictions administratives.
Expropriation et préemption
Procédures d’expropriation et de préemption : Accompagner les pouvoirs publics ainsi que les propriétaires d’immeubles et de terrains à Clermont-Ferrand afin de sécuriser la procédure et défendre leurs intérêts.
Déclaration d’utilité publique (DUP) : Mise en oeuvre, ou contestation devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand de la déclaration d’utilité publique préalable à l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Décision de préemption : Mise en oeuvre, ou contestation devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand la décision de préemption au motif que l’utilité publique n’est pas démontrée.
Fixation des indemnités : Si le montant des indemnités proposées à la suite d’une préemption, ou d’une expropriation n’est pas satisfaisant, la saisine du juge de l’expropriation du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand est nécessaire pour fixer le montant des indemnités.
Domanialité publique
Domanialité publique et privée : Identification des immeubles concernés et de leur régime juridique applicable.
Autorisations et conventions d’occupation : Rédaction et sécurisation des contrats d’occupation du domaine public. Assistance ou contestation des procédures de mise en concurrences en vue de l’occupation du domaine public, notamment en cas d’exploitation économique.
Redevances d’occupation du domaine public : Optimisation des conditions financières de l’occupation du domaine public ou privé, fixation et contestation éventuelle du montant des redevances.
Occupation irrégulière du domaine public : Assistance lors des procédure d’expulsion des occupants irréguliers du domaine public, saisine du juge des référés du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Travaux publics et droit public de la construction
Litiges liés aux travaux publics : Identification et traitement des désordres, malfaçons, non-conformités ou retard.
Organisation d’une expertise judiciaire et saisine du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en vue de réparer les désordres et engager la responsabilité des entreprises de travaux publics et leur assurances.
Contentieux avec les entreprises : Lors de l’exécution des travaux publics, ou après la réception en cas de réserves, malfaçons, non-conformités ou désordres de nature décennale, le cabinet accompagne tant les collectivités locales que les entreprises du bâtiment dans la défense de leurs droits.
Responsabilité administrative pour dommages accidentels de travaux publics : Assistance des administrés et des entreprises en cas de dommages causés du fait des travaux publics (dégradation de mur, clôtures…).
Responsabilité administrative pour dommages permanents de travaux publics : Assistance des administrés et des entreprises en cas de dommages permanents causés du fait des travaux publics ou de l’ouvrage public, en présence d’un préjudice grave et spécial (inaccessibilité d’un commerce du fait de travaux publics, odeur d’une station d’épuration… ).
Arrêté de péril, insalubrité
Arrêté de mise en sécurité (péril) : Lorsqu’un immeuble bâti est dangereux (risque d’effondrement, instabilité des annexes), ou menace la sécurité publique (risque pour les occupants, riverains, passants), le Maire peut édicter un arrêté de mise en sécurité ordinaire (péril ordinaire) ou en urgence (péril imminent).
Cette procédure intervient, le cas échéant, après la saisine du Tribunal administratif pour faire désigner un Expert judiciaire.
Des mesures provisoires (barriérage, étaiement, restriction d’accès…) ou définitives (démolition, reprise de la structure…) sont imposées.
SI le propriétaire ne s’exécute pas, la Commune peut faire exécuter d’office les travaux et avancer les fonds, puis engage des procédures à l’encontre du propriétaire pour se faire rembourser.
Arrêté de traitement de l’insalubrité : Lorsqu’un immeuble bâti constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou un risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes il peut être déclaré insalubre par arrêté préfectoral.
Par exemple : Installation électrique défectueuse, humidité excessive, risque d’incendie, respect des normes d’hygiène insuffisant…
Le Préfet impose les mesures de nature à remédier à la situation d’insalubrité par le propriétaire, et les sanctions en l’absence de réalisation.
Contentieux des arrêtés de péril ou d’insalubrité : Le cabinet accompagne les collectivités locales et les propriétaires à Clermont-Ferrand dans l’élaboration et le suivi des arrêtés de mise en sécurité et d’insalubrité, ainsi que dans la contestation éventuelle de ces arrêtés devant les juridictions administratives.
Responsabilité administrative
Responsabilité pour faute : Action en vue de la réparation des préjudices subis du fait d’un comportement fautif ou d’une illégalité causée par une administration à Clermont-Ferrand.
Par exemple : Délivrance d’une autorisation administrative illégale, défaillance dans l’exercice des pouvoirs de police administrative, faute de service d’un agent public, faute simple en matière hospitalière…
Responsabilité sans faute : Action en vue de la réparation des préjudices subis du fait de la responsabilité sans faute d’une administration à Clermont-Ferrand.
Par exemple : Dommages de travaux publics causés à des tiers, risques créés par certaines activités de l’administration, rupture d’égalité devant les charges publiques, écoulement des eaux publiques.
Contentieux indemnitaire : Saisine du juge des référés du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en vue de l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire si nécessaire afin de déterminer l’origine des préjudices et les chiffrer.
Après l’introduction d’un recours indemnitaire préalable, saisine du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en vue d’obtenir la réparation des préjudices subis.
Contentieux administratif général
Recours pour excès de pouvoir : Saisine du Tribunal en vue d’obtenir l’annulation d’une décision administrative illégale (décision de préemption, permis de construire, PLU…)
Recours de pleine juridiction : Saisine du Tribunal en vue d’obtenir la réformation d’une décision administrative, et la réparation des préjudices subis.
Référés administratifs : En cas d’urgence, saisine du juge des référés du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand : Référé-provision, Référé expertise, Référé-liberté, Référé suspension.
Relations avec les personnes publiques
Assistance en vue de la réalisation d’un projet : Le cabinet accompagne les particuliers et les entreprises de Clermont-Ferrand lors de leurs discussions avec les personnes publiques en vue de la réalisation d’un projet précis (projet immobilier, implantation d’entreprise, occupation du domaine public…).
Négociation et règlement amiable des litiges : Dans le respect des règles particulières du droit administratif, interdisant notamment aux personnes publiques de consentir des libéralités, le cabinet pratique la médiation et assure les négociations amiables avec l’administration en cas de difficultés rencontrés sur un projet, l’exécution d’un marché public, ou de préjudice subi.
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