Qu’il s’agisse d’un permis de construire, d’une division de terrain, de l’application des règles du PLU ou d’une infraction aux règles d’urbanisme, Anthony FERRANDON, Avocat en droit de l’urbanisme à Clermont-Ferrand, vous accompagne à tous les stades de votre projet.
Autorisations d’urbanisme
Règles d’urbanisme applicables :
– Assurer la conformité de votre projet avec le Plan local d’urbanisme pour permettre la délivrance de l’autorisation dans la région de Clermont-Ferrand,
– Etude de faisabilité, analyse et interprétation du zonage et des règles d’urbanisme (PLU, carte communale, règlement national d’urbanisme),
– Détermination des contraintes applicables (monument historique – ABF, prévention des risques, sites protégés),
– Permis de construire / Déclaration préalable de travaux / Certificat d’urbanisme / Division / Permis d’aménager
Contentieux :
– Refus de permis de construire,
– Opposition à déclaration préalable,
– Contestation de permis de construire,
– Assistance lors de négociation avec la Commune, les requérants, le pétitionnaire.
Plan local d’urbanisme – PLU
Règles d’urbanisme et enquête publique :
– Analyse du zonage d’urbanisme (constructible, agricole., hauteur, couleurs…)
– PLU, PLUi, Carte communale, Règlement national d’urbanisme
– Observations au commissaire enquêteur lors de la tenue de l’enquête publique.
Contentieux :
– Demande de modification du zonage et contestation devant le Tribunal administratif
– Maintien de vos droits à construire
– Contestation de sursis à statuer, d’emplacement réservé, de servitudes
Droit pénal de l’urbanisme
Infractions : Eviter les sanctions pénales en droit de l’urbanisme à Clermont-Ferrand
Maîtres d’ouvrages :
– construction sans permis de construire,
– travaux non conforme à l’autorisation accordée, méconnaissance du PLU
– Démolition, mise en conformité, amendes et astreintes.
– défense de vos droits en cas de convocation devant le Tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand
Voisin/Commune :
– constat et poursuite des infractions
– élaboration de procès-verbal d’infraction, constitution de partie civile
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Entreprises du bâtiment
Obligations professionnelles :
– Obtention des autorisations requises (permis construire) et de la conformité à l’achèvement des travaux après le dépôt de la DACT
– Eviter la mise en jeu de votre responsabilité professionnelle
Accompagnement :
– Assister les entreprises du BTP de Clermont-Ferrand dans la sécurisation administrative de leurs travaux.
Contentieux de l’urbanisme
Contentieux administratif à Clermont-Ferrand :
– Permis de construire, de PLU, et défense des maîtres d’ouvrages, pétitionnaires et collectivités locales en cas de recours.
Référé-suspension, Recours en annulation devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Contentieux pénal à Clermont-Ferrand :
– Défense des pétitionnaires devant le Tribunal correctionnel en cas de constat d’infraction,
– Assistance des parties civiles et des collectivités dans les procédures visant à constater et réprimer les infractions en droit de l’urbanisme,
– Représentation devant le Tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand
Contentieux civil à Clermont-Ferrand :
– trouble anormal de voisinage, servitudes en lien avec le respect des règles d’urbanisme
Restez à jour, restons en contact.
102, Avenue de la République – 63100 CLERMONT-FERRAND
04 73 44 82 88
Anthony FERRANDON, Avocat inscrit au Barreau de Clermont-ferrand, SIREN 982 971 269
Paris – Lyon – Clermont-Ferrand – Vichy – Montluçon – Moulins – Aurillac – Le Puy-en-Velay