Avocat Droit de l’Urbanisme
Avocat en droit de l’urbanisme, Anthony Ferrandon vous accompagne dans vos démarches (permis de construire, PLU, autorisations d’urbanisme), de la négociation au contentieux.
Nos interventions en droit de l’urbanisme en France
Nous intervenons pour l’ensemble de vos projets immobiliers : autorisations d’urbanisme, contentieux administratif, défense pénale et sécurisation des opérations.
Autorisations d’urbanisme
- Étude de faisabilité juridique (PLU, carte communale, RNU)
- Vérification des contraintes (ABF, monuments historiques, sites protégés)
- Constitution dossiers (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme)
- Contestation des refus de permis de construire
- Recours contre les permis accordés à des tiers
- Négociation avec les communes et requérants
Plans locaux d’urbanisme
- Étude du zonage (constructibilité, hauteurs, zones agricoles)
- Interprétation du PLU, PLUi et carte communale
- Observations au commissaire enquêteur (enquêtes publiques)
- Modification du zonage devant le Tribunal administratif
- Défense et maintien des droits à construire
- Contestation des sursis à statuer et servitudes
Droit pénal de l’urbanisme
- Défense en cas de construction sans permis
- Méconnaissance des règles du PLU et sanctions
- Recours contre les mesures de démolition et astreintes
- Représentation devant le Tribunal correctionnel
- Poursuite des infractions pour voisins et communes
- Constitution de partie civile et procès-verbaux
Professionnels du bâtiment
- Obtention des autorisations avant démarrage des travaux
- Vérification de conformité DAACT à l’achèvement
- Prévention de la responsabilité professionnelle
- Sécurisation administrative des chantiers et constructions
- Conseil sur les obligations professionnelles en urbanisme
Contentieux de l’urbanisme
- Référé-suspension et recours devant le Tribunal administratif
- Défense des pétitionnaires et maîtres d’ouvrage
- Représentation devant le Tribunal correctionnel (infractions pénales)
- Assistance des parties civiles contre les infractions
- Contentieux des troubles anormaux de voisinage
- Contentieux des servitudes d’urbanisme
Besoin d’un avocat en droit de l’urbanisme ?
Anthony Ferrandon, avocat en droit de l’urbanisme, analyse votre situation (permis de construire, PLU, contentieux administratif) et vous propose des solutions concrètes face aux litiges d’urbanisme.
Procédures judiciaires en droit de l’urbanisme
Expertise judiciaire en droit de l’urbanisme
En cas de litige complexe sur un projet immobilier ou une autorisation d’urbanisme, le juge peut ordonner une expertise technique devant le tribunal compétent.
L’expert analyse les documents d’urbanisme (PLU, règlement), vérifie la conformité des constructions, examine les servitudes et évalue les préjudices. Votre avocat vous représente aux opérations d’expertise, formule des dires techniques et défend vos intérêts tout au long de la procédure.
Contentieux urbanisme pour tous vos projets
Nous défendons porteurs de projets (particuliers, promoteurs, collectivités) face aux recours contre les autorisations, aux refus de permis ou aux procédures pénales pour infractions.
Nous accompagnons également propriétaires et voisins pour leurs recours contre les permis illégaux devant les tribunaux. Du référé-suspension à la représentation pénale, nous sécurisons vos droits et vos projets immobiliers.
Avocat en Droit Urbanisme
Maître Anthony Ferrandon
Avocat inscrit au Barreau de Clermont-Ferrand, fort d’expériences au sein de cabinets parisiens, lyonnais et locaux.
Il intervient en droit de l’urbanisme pour accompagner particuliers, promoteurs et collectivités dans leurs démarches et les défendre devant les juridictions : autorisations d’urbanisme, contentieux du PLU, recours administratifs, droit pénal de l’urbanisme et litiges de voisinage.
Avocat Droit de l’Urbanisme dans toute la France
Avocat Droit Urbanisme : les questions fréquentes
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