J’ai acheté un appartement en Auvergne et je pense qu’il y a des vices cachés, que faire ?

La découverte de défauts importants après l’achat d’une maison ou d’un appartement peut entraîner des conséquences financières importantes. Humidité, fissures, installations défectueuses ou présence d’amiante : ces défauts peuvent affecter la valeur de votre bien et perturber vos projets.

Anthony FERRANDON, Avocat à Clermont-Ferrand, accompagne les acquéreurs pour faire valoir leurs droits et engager les actions nécessaires en cas de vice caché.

Qu’est ce qu’un vice caché ?

Un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil est un défaut :

• Non apparent lors de l’achat,
• Antérieur à la vente,
• Suffisamment grave pour rendre le bien impropre à l’usage attendu ou en diminuer fortement la valeur

Que faire dès la découverte du vice ?

Dès l’apparition d’un défaut suspect, il faut :

• Conserver les preuves (photographies, constats de commissaire de justice),
• Ne pas effectuer de travaux sans avis juridique préalable,
• Consulter un avocat pour analyser la situation et définir la stratégie à adopter.

Il convient de prendre attache avec le vendeur une fois la stratégie définie et ce, pour éviter que les échanges antérieurs ne réduisent les chances de succès de l’action.

Quels recours possibles pour l’acquéreur ?

Deux types d’actions sont envisageables :

• annulation de la vente et restitution du prix,
• réduction du prix et conservation de la chose,
• outre éventuels dommages et intérêts

Les délais d’action en vice cachés

L’action en garantie des vices cachés doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Cette action doit être engagée dans un délai de 20 ans à compter de la vente du bien.

Ce délai peut être suspendu lorsqu’une mesure d’expertise a été ordonnée.

Pourquoi se faire assister par un avocat ?

Les litiges liés aux vices cachés sont techniques et conflictuels, un avocat :

• analyse les actes de vente (clause d’exclusion des vices cachés, diagnostics…)
• négocie avec le vendeur,
• engage une procédure d’expertise judiciaire et, à défaut d’accord amiable, une procédure au fond devant le Tribunal de Clermont-Ferrand.

Maître Anthony FERRANDON, avocat en droit de la construction et de l’immobilier intervient au côté des acquéreurs de maisons et d’appartement pour les assister en cas de découverte de vices cachés.